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Les compétences

Juridiquement, une communauté de communes est « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. (source : article L5214-1 du CGCT) »

Des compétences exercées à la place des communes

Un groupement de communes créé par arrêté préfectoral

Au quotidien, une  Communauté de Communes est un regroupement volontaire de plusieurs communes pour réaliser en commun certaines actions que ne pourrait pas exercer une commune isolée.

Créée par arrêté préfectoral, elle s’appuie sur des statuts pour exercer ses compétences et pour son fonctionnement quotidien.

La Communauté de communes exerce, à la place des communes membres, obligatoirement cinq compétences intéressant l’ensemble de la communauté (aménagement de l’espace, actions de développement économique, GEMAPI, les aires d’accueil des gens du voyage, et la collecte et le traitement des déchets) et au moins trois compétences optionnelles (protection et mise en valeur de l’environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; création et gestion de Maisons de Services Au Public.)

 

Des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives

Les E.P.C.I. à fiscalité propre exercent certaines compétences à titre obligatoire, d’autres à titre optionnel et les autres à titre facultatif.

Depuis le 1er janvier 2017

La Communauté de Communes Plateau de Caux Doudeville Yerville oeuvre dans les domaines d’actions suivants :

  • Aménagement de l’espace
  • Actions de développement économique dont la promotion du tourisme
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018
  • Protection et mise en valeur de l‘environnement
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création et gestion de Maisons de Services Au Public (MSAP)
  • Petite Enfance
  • Aménagement numérique
  • Développement et valorisation des chemins de randonnées
  • Mobilité
  • Actions culturelles
  • Coordination et pilotage d’actions destinées à dynamiser le commerce et l’artisanat
  • Mise en œuvre de la Charte Paysagère à l’échelle du Pays